Fiche agent financier – REGAFI – Registre des agents financiers

Les critères retenus notamment en matière de compétence sont définis à l’article 36 de l’arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement.

ETHIKO peut-elle jouer avec mon argent ?

NON. 
L’article L. 522-17 du Code monétaire et financier définit les règles précises pour les établissements de paiement et de l’article L. 526-32 du CMF pour les établissements de monnaie électronique.

Les fonds collectés sont protégés conformément à̀ l’une des 2 méthodes dont le choix est laissé à l’appréciation de l’établissement. Ces derniers ont le choix entre :

• déposer les fonds sur un compte de cantonnement chez un établissement de crédit teneur de compte. Pour cela une convention de compte doit être signé entre l’établissement de paiement et la banque.
• Contracter un cautionnement ou une garantie bancaire.

Dans le cas d’ ETHIKO, les fonds sont protégés sur un compte de cantonnement ouvert au Crédit Mutuel Arkea en France.

Comment une banque ou compte en ligne protège-t-elle votre argent ?

Qu’il s’agisse de banques traditionnelles ou en ligne, les opérations effectuées, depuis la France, de tous les établissements de crédit doivent être couvertes par le FGDR (Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution). L’adhésion à cette garantie est l’une des conditions nécessaires pour que les banques puissent être accréditées par l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) et exercer leur activité sur le territoire.

Une garantie de 100 000 € par personne pour les comptes et livrets

Dans la situation où une banque fait faillite, le FGDR garantit à tous les clients de l’établissement de récupérer leur argent à hauteur de 100 000 euros par personne. Ainsi, dans le cas des dépôts communs d’un couple, les 2 partenaires bénéficient de cette garantie bancaire, ce qui porte le plafond à 200 000 euros. Le remboursement se réalise sous 7 jours.

Cette garantie couvre le compte courant, compte à vue, compte sur livret, CEL, PEL, livret jeune, compte-espèces d’un PEA ou encore les dépôts laissés en garantie. Peu importe le nombre de comptes sur lesquels sont répartis les avoirs, c’est le montant total détenu dans l’établissement qui importe. Au-delà du plafond de 100 000 euros par personne, les fonds ne sont donc plus garantis, la banque peut les utiliser en cas de besoin. Les avoirs d’un compte commun appartiennent automatiquement pour moitié à chaque partenaire.

Sachez que les sommes placées sur les comptes garantis par l’État, à savoir Livret A et bleu, LDD et LEP, font l’objet d’une garantie séparée, gérée par le FGDR pour le compte de l’État, qui atteint 100 000 euros également.

Les autres dépôts et garanties

Concernant les autres types de dépôts, les garanties peuvent être différentes, voire inexistantes. Ainsi la garantie des dépôts ne couvre pas :

• les dépôts anonymes, instruments non nominatifs ou dont le titulaire n’est pas identifiable
• les billets, pièces et objets confiés au service de coffre de la banque
• les plans d’épargne retraite (PER, PERP, PEP) souscrits auprès d’une compagnie d’assurance
• les plans d’épargne retraite collectifs (PERCO, PERCO-I, PERE)
• les plans d’épargne d’entreprise et inter-entreprises (PEE, PEI)
• les dépôts ayant le caractère de fonds propres
• les bons de caisse

Dans le cas d’une faillite de l’établissement bancaire dans lequel vous détenez ces produits financiers, vous ne bénéficiez d’aucune prise en charge et vos fonds peuvent être perdus.

L’assurance vie, quant à elle, n’entre pas dans le champ de la garantie de dépôts de 100 000 euros, mais elle bénéficie tout de même d’une garantie à hauteur de 70 000 euros par client et par établissement, tout comme les titres (actions, obligations…). Enfin, les dépôts exceptionnels tels que les revenus issus de la vente d’un bien immobilier ou l’argent reçu d’une succession, sont pris en charge jusqu’à hauteur de 500 000 euros.

Quelle est la différence d’avoir un compte dans une compte en ligne ?

Les compte en lignes, à l’image d’ ETHIKO proposent de détenir un ou plusieurs comptes sans banque. Leurs services bancaires sont tout à fait capables de remplacer ceux des banques traditionnelles. Néanmoins, il ne s’agit pas à proprement parler de banques au sens juridique du terme, mais d’établissements de paiement. Quelle différence cela fait-il ? Ce statut juridique, créé par l’Union européenne à la fin des années 2000, autorise les compte en lignes à fournir des services de paiement aux personnes physiques et morales. En revanche, ces établissements n’ont pas le droit d’accorder de découverts ni de crédits à leurs clients. Cette différence de statut provoque également un impact au niveau de la gestion globale des fonds déposés par les clients.

Les comptes compte en ligne n’adhèrent pas au FGDR

Comme nous l’avons vu, il est obligatoire pour les établissements de crédit d’adhérer au Fond de Garantie des Dépôts et de Résolutions pour pouvoir être accrédités en France. Les compte en lignes, ne faisant pas partie de la catégorie des établissements de crédit mais des établissements de paiement, n’adhèrent pas au FGDR. Par conséquent, elles ne peuvent pas accorder de crédits et n’ont pas non plus la possibilité de détenir l’argent déposé par leurs clients. Cela permet de limiter fortement les risques de perte et de faillite, ce qui explique que les compte en lignes n’ont pas besoin d’une garantie du FGDR.

Mais alors où va l’argent déposé sur un compte compte en ligne et comment est-il protégé ?

L’argent est déposé sur des comptes de cantonnement

Si l’argent déposé ne peut pas être détenu par la compte en ligne, la question est de savoir comment vos fonds sont-ils protégés. La règlementation européenne oblige de procéder au dépôt de cet argent dans un établissement de crédit garanti par le FGDR, sur un compte dit « de cantonnement ». Ainsi, les dépôts des clients des compte en lignes bénéficient de la garantie de dépôts au même titre que si vous passiez par une banque traditionnelle. La garantie peut donc fonctionner aussi bien en cas de faillite de la compte en ligne que de l’établissement de crédit. Le compte de cantonnement offre une protection des fonds des utilisateurs des services de paiement (articles L. 522-17 du Code Monétaire et Financier et 34 de l’arrêté du 29 Octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des Établissements de Paiement relatifs à la protection des fonds reçus).

Conclusion :

Des tarifs attractifs et services 100 % digitaux n’empêchent pas un haut niveau de sécurité. Enfin, pour protéger davantage vos fonds, la meilleure technique reste de les placer dans plusieurs établissements. Vous pouvez donc parfaitement profiter de la simplicité d’utilisation d’un compte ETHIKO et placer votre argent auprès d’autres établissements.